Titre : | Loi n° 2010-769 du 9 juillet 2010 relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants |
Type de document : | texte juridique |
Date de publication : | 2010 |
Note générale : | J.O. du 10 juillet 2010 |
Mots-clés : | FEMME , LEGISLATION , ADULTE EN DIFFICULTE , VIOLENCE , COUPLE , VICTIME , PROTECTION DE L'ENFANCE , PREVENTION , SANCTION PENALE |
Note de contenu : | 14 p. |
Lien d'accès au document : | https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000022454032&categorieLien=id |
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