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Actualités législatives
Juillet- août 2023
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Enfance/famille
 Baromètre "enfants à la rue" [en ligne]
Décret n° 2023-826 du 28 août 2023 relatif aux modalités d'accompagnement du tiers digne de confiance, de l'accueil durable et bénévole par un tiers et de désignation de la personne de confiance par un mineur [en ligne]
Arrêté du 31 juillet 2023 portant application dans les services centraux relevant des ministres chargés de l'éducation nationale et de la jeunesse et des sports, et dans les services déconcentrés et les établissements relevant des ministres chargés de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, du décret n° 2020-256 du 13 mars 2020 relatif au dispositif de recueil et de traitement des signalements des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d'agissements sexistes dans la fonction publique [en ligne]
LOI n° 2023-622 du 19 juillet 2023 visant à renforcer la protection des familles d'enfants atteints d'une maladie ou d'un handicap ou victimes d'un accident d'une particulière gravité (1) [en ligne]
Rapport d'information fait au nom de la commission des affaires sociales sur l’application des lois relatives à la protection de l’enfance, [en ligne]
200 000 nouvelles places en crèche d'ici à 2030 [en ligne]
Civiise - Violences sexuelles faites aux enfants , le coût du déni [en ligne]
Ministère des Solidarités, de l'Autonomie et des Personnes handicapées - Fonds d’innovation pour la petite enfance : appel à projets [en ligne]
Publication du rapport du COJ et du CNPE sur l’insertion sociale et professionnelle des jeunes sortant de dispositifs de protection de l’enfance : « Laissez-nous réaliser nos rêves ! » [en ligne]
Europe
Le règlement européen sur les services numériques (DSA) vise une responsabilisation des plateformes [en ligne]
Communication de la commission au parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions sur une approche globale en matière de santé mentale [en ligne]
Handicap
DGCS - Prévention, repérage et lutte contre les violences faites aux femmes âgées ou en situations de handicap ou souffrant de maladies chroniques : (questionnaire) [en ligne]
LOI n° 2023-622 du 19 juillet 2023 visant à renforcer la protection des familles d'enfants atteints d'une maladie ou d'un handicap ou victimes d'un accident d'une particulière gravité (1) [en ligne]
Arrêté du 14 juin 2023 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la réalisation d'une étude relative à la population des majeurs protégés [en ligne]
Arrêté du 5 juin 2023 revalorisant le montant de l'aide financière susceptible d'être attribué aux entreprises adaptées de travail temporaire et aux entreprises adaptées autorisées à mettre en œuvre l'expérimentation des contrats à durée déterminée tremplin [en ligne]
Arrêté du 5 mai 2023 relatif au titre professionnel d'assistant de vie aux familles [en ligne]
Décret n° 2023-360 du 11 mai 2023 relatif à la déconjugalisation de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) [en ligne]
Rapport d'information fait au nom de la commission des affaires sociales sur les troubles du neuro-développement, [en ligne]
Immigration
Décret n° 2023-829 du 29 août 2023 portant création de l'Office mineurs (OFMIN) [en ligne]
Rétention administrative : caractère déloyal de l'interpellation (jurisprudence) : 14 juin 2023 Cour de cassation Pourvoi n° 22-16.198 [en ligne]
Logement
Baromètre "enfants à la rue" [en ligne]
LOI n° 2023-668 du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (1) [en ligne]
Personnes âgées
DGCS - Prévention, repérage et lutte contre les violences faites aux femmes âgées ou en situations de handicap ou souffrant de maladies chroniques : (questionnaire) [en ligne]
Décret n° 2023-608 du 13 juillet 2023 relatif aux services autonomie à domicile mentionnés à l'article L. 313-1-3 du code de l'action sociale et des familles et aux services d'aide et d'accompagnement à domicile relevant des 1° et 16° du I de l'article L. 312-1 du même code [en ligne]
Arrêté du 5 mai 2023 relatif au titre professionnel d'assistant de vie aux familles [en ligne]
Politique sociale
Guide de l'HAS - Renforcer la reconnaissance sociale des usagers pour leur engagement et leur participation dans les secteurs social, médico-social et sanitaire [en ligne]
Jean-Christophe Combe, ministre des Solidarités, de l’Autonomie et des Personnes handicapées, annonce la liste des 39 lauréats de l’appel à projets Territoires zéro non-recours [en ligne]
Décret du 8 juin 2023 portant reconnaissance de l'association dite « Union nationale des Fédérations Régionales des Associations de Maisons d'Accueil de familles et proches de personnes incarcérées (UFRAMA) » comme établissement d'utilité publique [en ligne]
INSTRUCTION N° CNG/DGD/2023/79 du 6 juin 2023 relative à l'évaluation et à la prime de fonctions et de résultats des directeurs d’hôpital, directeurs d’établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux, et des directeurs des soins des établissements mentionnés à l’article L. 5 du code général de la fonction publique, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, au titre de l’année 2023 [en ligne]
Décret n° 2023-343 du 4 mai 2023 portant revalorisation du montant forfaitaire de la prime d'activité [en ligne]
La Sécurité sociale : rapport sur l’application des lois de financement de la sécurité sociale [en ligne]
Santé/santé mentale
Guide de l'HAS - Engagement des usagers dans les maisons, centres et territoires de santé [en ligne]
Décret n° 2023-671 du 27 juillet 2023 relatif à la protection complémentaire en matière de santé prévue à l'article L. 861-1 du code de la sécurité sociale [en ligne]
LOI n° 2023-622 du 19 juillet 2023 visant à renforcer la protection des familles d'enfants atteints d'une maladie ou d'un handicap ou victimes d'un accident d'une particulière gravité (1) [en ligne]
Communication de la commission au parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions sur une approche globale en matière de santé mentale [en ligne]
INSTRUCTION N° CNG/DGD/2023/79 du 6 juin 2023 relative à l'évaluation et à la prime de fonctions et de résultats des directeurs d’hôpital, directeurs d’établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux, et des directeurs des soins des établissements mentionnés à l’article L. 5 du code général de la fonction publique, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, au titre de l’année 2023 [en ligne]
Décret n° 2023-368 du 13 mai 2023 relatif à la suspension de l'obligation de vaccination contre la covid-19 des professionnels et étudiants [en ligne]
LOI n° 2023-378 du 19 mai 2023 visant à améliorer l'encadrement des centres de santé (1) [en ligne]
LOI n° 2023-379 du 19 mai 2023 portant amélioration de l'accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé (1) [en ligne]
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