Titre :
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L’aide juridictionnelle (2021)
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Auteurs :
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Cabinet Dicéa Avocats, Auteur ;
Alison DAHAN, Auteur ;
Clarisse GIRARD, Auteur
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Type de document :
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Article : revue
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Dans :
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ASH (n° 3194, 29 janvier 2021)
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Article en page(s) :
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pp. 18-21
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Langues:
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Français
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Mots-clés :
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JUSTICE
,
LEGISLATION
,
AIDE JURIDICTIONNELLE
,
PROCES
,
CONFLIT
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Résumé :
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Depuis le 1er janvier 2021, les conditions d’accès à l’aide juridictionnelle ont changé. Désormais, le demandeur n’a plus droit au dispositif si son patrimoine immobilier ou son épargne dépassent certains plafonds. Précisions. [Présentation de l'éditeur]
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